Calculateur d'Indemnité de Fin de Service aux Émirats Arabes Unis
Comment fonctionne cet outil en détail ?
Aux Émirats arabes unis, la réforme du droit du travail par le Décret-loi fédéral n°33 de 2021 a simplifié le régime de l'indemnité de fin de service (Gratuity). Désormais, la démission ne réduit plus l'indemnité, à condition d'avoir accompli au moins 1 an de service continu. Le calcul s'appuie uniquement sur le salaire de base : 21 jours de salaire par an pour les 5 premières années, et 30 jours par an pour chaque année subséquente, sans excéder le plafond légal de 2 ans de salaire de base.
Formule mathématique et règles appliquées
Salaire journalier = Salaire de base / 30.
- Années 1 à 5 : Années × (Salaire journalier × 21).
- Années > 5 : Années supplémentaires × (Salaire journalier × 30).
- Plafond légal : Montant total plafonné à 24 mois de salaire de base.
Exemple d'application concret
Exemple : Salaire de base de 8 000 AED, 6 années de service :
1. Tranche 1 (5 ans) : 5 × ((8 000 / 30) × 21) = 28 000 AED.
2. Tranche 2 (1 an) : 1 × ((8 000 / 30) × 30) = 8 000 AED.
3. Total net : 36 000 AED (bien inférieur au plafond de 192 000 AED).
Foire Aux Questions (FAQ)
La démission pénalise-t-elle l'indemnité aux Émirats ?
Non, sous le nouveau décret-loi 33/2021, la démission n'entraîne aucune réduction d'indemnité dès lors qu'une année de service est révolue.
Quel est le plafond légal maximal ?
L'indemnité totale ne peut excéder l'équivalent de deux années complètes de salaire de base (24 mois).
Les primes et indemnités de logement sont-elles incluses ?
Non, le calcul s'effectue exclusivement sur le salaire de base contractuel enregistré auprès du ministère MOHRE.
Le régime s'applique-t-il au DIFC ?
Le centre financier DIFC dispose de son propre fonds de pension et d'épargne d'entreprise (plan DEWS).
Quel est le délai de paiement légal ?
L'employeur est tenu de verser l'ensemble des rémunérations et indemnités dans les 14 jours suivant la cessation d'activité.
Un salarié ayant 10 mois d'ancienneté a-t-il droit à l'indemnité ?
Non, une durée minimale d'un an de service continu ininterrompu est exigée.
Avertissement Légal & Décharge
Ce simulateur et ses contenus associés sont mis à disposition à titre purement indicatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur ni remplacer une consultation auprès d'un professionnel du droit, d'un expert-comptable ou des organismes officiels compétents.